Préambule

La présente politique s’applique au traitement de donnés effectué via le site internet d’appel à projet. L’EPF PACA vous informe que lorsque vous naviguez sur son site d’appel à projet, l’EPF PACA est amené à recueillir, utiliser, et traiter vos données à caractère personnel. 

L’EPF PACA est particulièrement attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Se conformant au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’EPF PACA met en œuvre des mesures adaptées pour la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, à travers une organisation vous permettant d’obtenir une réponse à toute question relative au traitement des données vous concernant.

Qui est le responsable de traitement des données effectués par ce site Internet ?

Le responsable du traitement des données effectué par le site d’appel à projet est l’Etablissement public foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège social est situé au 62/64, La Canebière CS 10474 13207 Marseille Cedex 01, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro B 441 649 225.

Qu’est- ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres tels que son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro client ou de commande, etc.

Quels types de données sont traitées ?

Plusieurs types de données sont traitées et notamment :

• Les données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone portable et fixe,
• Les données bancaires : Rib, modes de paiement ;
• Les données recueillies automatiquement (lorsque vous naviguez sur le site) : Votre adresse IP, Vos données de connexion (heure, appareils), les données concernant votre parcours de navigation sur notre site, etc. (Pour récolter ces informations, nous avons notamment recours aux cookies : pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre chapitre politique cookies) 
  

Quelles sont les bases légales du traitement de vos données effectué par ce site ?

Le traitement de vos données personnelles sur le site d’appel à projet est fondé sur :

• Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut être retiré à tout moment;
• Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles traitées par ce site ?

Vos données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Les délais de conservation varient selon la nature des données, la finalité du traitement et les exigences légales ou réglementaires.

Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?

Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées à l’EPF PACA pour le traitement des dossiers candidat répondant aux appels à projet. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes.

Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant sont hébergées exclusivement en France par un sous-traitant de notre Prestataire (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne.

Comment sont sécurisées les données personnelles traitées par ce site ?

L’EPF PACA protège vos données à caractère personnel en mettant en place des moyens de sécurisation physique et logique afin de protéger vos données personnelles des accès non autorisés, de l'usage impropre, de la divulgation, de la perte et de la destruction.

Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?

Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre de ces prises de contact, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite LIL3 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants 

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

• Un droit d'accès, de rectification et d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
• Un droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment ;
• Un droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation ;
• Un droit à la portabilité des données ;
• Un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• Un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple au siège de l’Etablissement public foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège social est situé au 62/64, La Canebière CS 10474 13207 Marseille Cedex 01, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro B 441 649 225.

Ou au référent à la protection des données / DPO sur l’adresse email suivante :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.